ART. 18 BIS	N°CE613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE613
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise encohérence du code l’urbanisme avec celui de l’énergie au regard ducoût du raccordement électrique, en lien avec la suppression desautres articles non programmatiques.
Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loiDdadue d’avril 2025.