ART. 9	N°CE614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE614
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le 7° est complétépar les mots : « , avec pour objectif de tendre, surla période 2025‑2030, vers la réalisation de 800 000rénovations par an permettant une amélioration de la performanceénergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies àl’article L. 173‑1‑1 du code de la construction etde l’habitation et mesurées par un diagnostic de performanceénergétique défini à l’article L. 126‑26 du code de laconstruction et de l’habitation. ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à assurer lasécurité juridique et la proportionnalité de l’objectif que leSénat propose de consacrer dans la LPEC en matière de rénovationdes bâtiments.
La définition actuelle présente eneffet l’inconvénient d’employer une notion : “les rénovationsd’ampleurs” qui n’existe pas en droit français et pourraitcompromettre l’intelligibilité et la bonne application de la loi.Par ailleurs, au regard du nombre des rénovations annuellesréalisées chaque année et des capacités du secteur de laconstruction, les cibles fixées la rédaction actuelle de l’article9 ne paraissent nécessairement réalistes.
C’est la raison pour laquelle ilest proposé de se donner pour objectif la réalisation de800 000 rénovations par an, chiffre qui fait sens si l’onconsidère les scénarii établis dans les documents programmatiquesprésentés par le Gouvernement. L’amendement propose en outre deremplacer le concept de “rénovation d’ampleur” - qui n’est à cejour utilisé que par l’Ademe - par des critères de performanceénergétique objectivés par l’amélioration de la classeénergétique.