ART. 12	N°CE616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CE616
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« 2°Après les mots :« gaz à effet de serre », sont insérés les mots :« , ainsi que du développement du captage et du stockagedu dioxyde de carbone, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurela bonne application de l’objectif relatif au captage et austockage du dioxyde de carbone. Dans cette optique, il est proposésupprimer les prescriptions portant sur l’emploi de dispositifs dèslors que la réalisation de l’objectif peut passer par lerenforcement des puits de carbone naturel. Du reste, dans l’intérêtmême de l’efficacité des politiques publiques, il semble plusjudicieux de ne pas préjuger de l’évolution des technologies et desressources susceptibles de conforter les capacités de stockage dudioxyde de carbone.
Par ailleurs, l’amendement supprimeles mentions relatives à l’absence de technologies ou d’alternativeafin de préserver la portée normative et la sécurité juridique dunouvel objectif consacré dans la loi de programmation pluriannuellede l’énergie.