ART. 24	N°CE619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE619
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement portesuppression de l’article 24 relatif qui comporte diverses mesuresprésentées comme destinées à renforcer la protection desconsommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaisondes offres et l’approfondissement des obligations des fournisseursen matière d’informations précontractuelles.
Si la protection des consommateursdans le secteur de l’énergie appelle une vigilance sans cesserenouvelée des pouvoirs publics, l’examen de la présenteproposition ne permettra pas raisonnablement d’examiner les mesuresque nécessitent certaines situations et pratiques pour le moinscritiquables. À proprement parler, ces questions ne relèvent pas dela programmation de la politique énergétique ou de lasimplification des règles applicables au secteur de l’énergie.
Par ailleurs, il s’avère quecertaines des dispositions proposées, soit correspondent à despratiques déjà existantes- telles que la publication mensuelle d’unprix repère de vente du gaz naturel par la CRE ou l’établissementde typologies d’offres de fourniture d’électricité -soit s’ajoutentà des prescriptions actuelles du droit en vigueur - à l’exemple desmesures portant sur l’obligation de fournir une fiche harmonisée àl’appui d’une offre de fourniture d’électricité. A minima, laquestion de la nécessité de nouvelles dispositions législativespeut être posée.