ART. 5	N°CE622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE622
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CE555 (Rect) de Armand Antoine
------------
ARTICLE 5
Compléter le deuxième alinéa parles mots : 
« et lerythme d’attribution des capacités installées deproduction d’électricité issue d’installations utilisantl’énergie mécanique du vent implantées en mer à l’issue deprocédures de mise en concurrence doit être d’au moins 1 gigawattpar an, avec pour objectif d’atteindre 18 gigawatts de capacitéinstallée en 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeLFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de productiond’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pourobjectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.
L’absence de loi de programmationénergie-climat et de décret relatif à la programmationpluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filièreindustrielle de la transition énergétique de la visibiliténécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitudemajeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.
Le déploiement de l’éolien en merest pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays.Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés durapport RTE « futurs énergétiques » prévoient uneaugmentation importante des capacités installées d’éolien enmer.
Le récent débat sur la mise à jourdes documents stratégiques de façade a permis d’identifier leszones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leursextensions. Une décision de l’État a également été prise pourplanifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 »portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindrela production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.
Cet amendement vise donc à mettreen cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteintede cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilitéet assurer la pérennité de la filière française d’éolien enmer.