ART. 9	N°CE632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE632
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE614 de Armand Antoine
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ARTICLE 9
Au second alinéa, après la premièreoccurrence du mot :
« habitation », 
insérer les mots :
« permettant d’atteindre aumoins la classe D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif degain énergétique de deux classes doit permettre a minimad’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec lesdispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimald’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjàprévus par la loi. 
Cette précision affecteraitexclusivement les logements classés G et G+, considérant quel’atteinte de classe E ne saurait être suffisante pour remplir nosobjectifs en matière de rénovation énergétique du parc delogements.