ART. 5	N°CE637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE637
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Biteau, M. Tavernier et Mme Voynet
à l’amendement n°CE555 (Rect) de Armand Antoine
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ARTICLE 5
À la première phrase du second alinéa substituer autaux : 
« 58 % », 
le taux : 
« 67 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un seuil plus cohérent avec les engagements européens serait defixer la part d’énergies dites décarbonées dans la consommationfinale brut d’énergie à 67 % en 2030. Tel est l’objet de cesous-amendement.