ART. 8	N°CE639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Armand, rapporteur
à l’amendement n°CE233 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE 8
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« la présentation »
 les mots : 
« l’acceptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’assurer que la condition porte bien sur l’acceptation et doncla mise en place d’un plan de conversion, et pas uniquement saprésentation.