ART. 9	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
Mme Morel et M. Lecamp
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« par an, »
insérer les mots :
« que ces rénovationsd’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisationde parcours par gestes, »
II. – Compléter le mêmealinéa par les mots :
« en maintenant notamment desmontants d’aides similaires à toutes les énergies bas carbone ayantun rendement minimum de 80 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées enplusieurs gestes de rénovation successifs.
Il prévoit également de ne pasdiscriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant lapossibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’uncertain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 estgaranti.