ART. 9	N°CE640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE640
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Biteau, M. Tavernier et Mme Voynet
à l’amendement n°CE614 de Armand Antoine
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ARTICLE 9
Au deuxième alinéa, substituer auxmots :
« 800 000 rénovations paran permettant une amélioration de la performance énergétique desbâtiments rénovés de deux classes définies àl’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation »
les mots :
« 380 000 rénovationsénergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1du code de la construction et de l’habitation, et correspondant àune réduction moyenne de la consommation d’au moins 75kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, encohérence avec la trajectoire de référence définie par legestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné àl’article L321‑6 du code de l’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classesénergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné surnos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies àl’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de75 kWh/m²/an.
Cette trajectoire est directementinspirée du scénario de référence établi par RTE dans son Bilanprévisionnel 2023. Lors de leur audition dans le cadre de l’examende la proposition de loi, les représentants de RTE ont souligné quela réussite de la décarbonation du secteur des logements et desbâtiments repose sur la capacité à engager ces rénovationsdites performantes, et avec, en moyenne, une réduction de 75kWh/m²/an, bien au-delà du seul critère de saut de classeénergétique.
Par ailleurs, la notion derénovation performante bénéficie d’une sécurité juridiquerenforcée. Elle assure, notamment pour les passoires thermiques,l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C,alors que le critère de deux classes peut masquer des rénovationspeu ambitieuses, aux effets incertains sur les consommationsréelles.