ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Givernet, M. Boudié, M. Jacques et M. Fugit
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement maintient le 4° de l’article L. 100‑2 ducode de l’énergie qui vise à « procéder à un élargissementprogressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbonefossile, dans les taxes intérieures de consommation sur lesénergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence,par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits,travaux ou revenus ».
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie etau climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris,instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre,il faut défendre un principe fondamental pour aider à ladécarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbonedoit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergiesfossiles importées. La trajectoire d’élargissement progressif de lapart carbone dans les taxes intérieures de consommation sur lesénergies doit donc être maintenue.