ART. 11	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Roussel, M. Delautrette, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Fégné, M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa unique, supprimerles mots :
« , les mots :« réduire les » sont remplacés par les mots :« tendre vers une réduction des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale ducode de l’énergie en utilisant le verbe « réduire »,plutôt que « tendre vers une réduction de », pourl’objectif de réduction de gaz à effet de serre.
 « Tendre vers une réduction », comme proposé parla rédaction actuelle du présent article, minorerait la portéejuridique de l’objectif climatique de la France pour 2030.
L’objectif européen de réduction des émissions estcontraignant : il fixe bien une obligation de réduction, etnon une cible vers laquelle l’Union européenne recommande detendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentielque le droit national utilise une terminologie similaire. 
La France a déjà fait des efforts : depuis 1990, nous avonsréduit nos émissions de plus de 32 %, soit 2/3 de l’effort demandépour 2030. Il est essentiel de maintenir le cap et de fixer desobjectifs climatiques ambitieux, à moins de six mois de la COP30 deBelém.
En outre, si l’objectif de réduction des émissions était formuléde manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée desbudgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégiesnationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitativecompromettrait ainsi l’efficacité de ces instruments deplanification.
Pour se donner les moyens de respecter nos engagementsclimatiques internationaux, et pour renforcer leur mise en oeuvre,il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non destrajectoires incitatives. Tel est l’objet du présentamendement. 

Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction del’article 11 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porteune valeur normative plus contraignante.
Malgré la hausse de l’objectif, laformulation « tendre vers » proposée par le Sénatconstitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, etdonc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sajuste part à l’effort européen et global d’atténuation duchangement climatique. « Tendre vers » une réduction desémissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : il fautmettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir.
L’atténuation du changementclimatique n’est pas une contrainte pour la France mais unengagement nécessaire à la préservation du patrimoine et desconditions de vie en France. Réduire les émissions, c’est réduirel’ampleur et la fréquence moyenne des futurs évènements climatiquesextrêmes, menaçant les vies de nos concitoyens, nos littoraux, ouencore notre agriculture. Affaiblir notre engagement en la matièreest un signal désastreux pour toutes celles et ceux dont lesconditions de vie sont menacées par les conséquences du changementclimatique.
De surcroît, cette formulationrisque de réduire à néant les possibilités de recours contrel’inaction climatique de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons de rétablir la formulation en vigueur et encohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France enmatière de réduction des émissions brutes de gaz à effet deserre.
Cet amendement a été travaillé avecle Réseau Action Climat.