ART. 22 TER	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« effets, »,
 rédiger ainsi la fin del’alinéa unique :
« après les mots :« d’énergie photovoltaïque », sont insérés lesmots : « ou d’énergie solaire thermique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter le bénéfice de l’exemption en matière d’artificialisationdes sols dont bénéficie aujourd’hui les installations de productiond’énergie solaire photovoltaïque aux seules installations deproduction d’énergie solaire thermique, et non pas auxinstallations de stockage de ces deux énergies renouvelables. Eneffet, les installations de stockage de l’énergie solaire nepeuvent être comprises dans l’exemption, dans la mesure où lescaractéristiques techniques de ces constructions artificialisentpar nature les sols et ne permettent pas de répondre aux critèresde la loi de non-atteinte durable aux fonctions écologiques du sol,en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques,et de maintien d’une activité agricole.