ART. 22 QUATER	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 22 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 22 quater de la proposition deloi.
Cet article, adopté en dépit del’avis défavorable du Gouvernement, introduit un encadrement rigidedes délais d’instruction des demandes d’autorisationenvironnementale pour les projets d’énergies renouvelables. Or, unetelle rigidité pourrait s’avérer contre-productive. En effet, ellecontraindrait l’administration à rejeter des projetspotentiellement viables pour de simples dépassements de délai, mêmede quelques jours, sans possibilité de demander des complémentsd’information nécessaires à l’instruction du dossier. Celaexposerait les projets à un accroissement des contentieux, uneperte de temps pour les porteurs et une obligation de redéposer desdossiers complets.
Par ailleurs, le dispositif proposérepose sur une lecture erronée de la directive « REDIII ». Les zones d’accélération introduites par la loi APERrésultent d’une planification ascendante à l’initiative descommunes et n’ont aucun effet juridique direct sur l’instructiondes autorisations. À l’inverse, les zones prévues par RED III sontencadrées par un plan et programme soumis à évaluationenvironnementale stratégique, ouvrant la voie à des dérogationsspécifiques en matière d’évaluation environnementale qui ne peuventêtre transposées sans cette base préalable.
Enfin, les dispositions issues dela loi « industrie verte » de 2023, complétées par ledécret du 6 juillet 2024, permettent déjà desatisfaire aux exigences de RED III. Elles introduisent uneprocédure accélérée, applicable à compterdu 23 octobre 2024, qui prévoit notammentl’instruction parallèle de la demande et de la consultation dupublic, quels que soient la nature du projet ou sonemplacement.