ART. 22 QUINQUIES	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
------------
ARTICLE 22 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quinquies dela proposition de loi.
Adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, cetarticle présente des fragilités similaires à celles soulevées àpropos de l’article 22 quater, en introduisant un encadrementrigide des délais d’instruction des demandes d’autorisationenvironnementale dans le cadre des opérations de rééquipement («repowering ») des installations de production d’énergierenouvelable.
Cette rigidité pourrait conduire à rejeter des projets pour desimples dépassements de délai, même lorsque ceux-ci sont justifiés,ou à interdire toute demande de complément d’information en coursd’instruction, ce qui aurait pour effet de ralentir paradoxalementla procédure, d’augmenter le risque contentieux et de contraindreles porteurs de projet à redéposer un nouveau dossier complet.
Surtout, l’article apparaît inutile au regard de la pratiqueadministrative actuelle. Selon les données communiquées par laDirection générale de l’énergie et du climat (DGEC), une très largemajorité des projets de renouvellement de parcs éoliens terrestres– soit 85 % – sont aujourd’hui traités par la procédure simplifiéede « porter à connaissance », qui ne nécessite pas de nouvelleautorisation environnementale. Même pour les projets présentant uneaugmentation de hauteur de 10 à 50 %, plus de 90 % relèventégalement de ce régime simplifié après examen au cas par cas.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22quinquies.
En plus d’être inutiles au regard des capacités de production denotre appareil nucléaire national et souverain, la mise en place deparcs solaires et éoliens constituent une atteinte particulièrementgrave aux continuités paysagères et au cadre de vie deshabitants.
Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit quasi exclusivementde rééquipement assorti le plus souvent d’une hausse des capacitéde production par l’implantation d’un matériel souvent plus massifet d’un déploiement encore plus large d’outils de productiond’énergie intermittente. Je pense par exemple au repoweringéolien.
Argument supplémentaire, RTE a mis en garde contre lasurabondance électrique qui congestionne le réseau Français etqui a conduit cet opérateur à être dans l’obligation deprocéder à la déconnexion du réseau de 13 pars éoliens etphotovoltaïques en mars dernier.
Il apparait dès lors inutile d’encadrer les délaisd’instruction des demandes d’autorisationenvironnementale de ces projets.