APRÈS ART. 22 BIS	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
M. Bruneau, M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéade l’article L. 321‑9 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les capacités de flexibilitésont considérées comme des installations de production. Leuractivation est priorisée par le gestionnaire du réseau de transportpour les besoins de l’équilibrage du système électrique, avant lerecours aux installations de production d’électricité à partir decombustibles fossiles, sous réserve de leur disponibilité, deleur efficacité technique et de leur contribution au bonfonctionnement du système. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation du systèmeélectrique français vers un mix fortement décarboné, fondé sur lesénergies renouvelables et le nucléaire, suppose une capacité accrueà équilibrer en temps réel l’offre et la demande d’électricité,dans un contexte de variabilité croissante de la production.
Dans ce cadre, les capacités deflexibilité électrique, qu’il s’agisse d’effacement deconsommation, de pilotage de production décentralisée ou destockage réversible, jouent un rôle stratégique. Elles permettentd’ajuster rapidement les flux d’énergie, de soulager le réseau àmoindre coût, et de limiter le recours aux moyens thermiques depointe, souvent plus polluants et plus onéreux.
Comme le relève l’ADEME dans sonavis d’expert sur la flexibilité datant de mars 2024 :« réduire les coûts de l’effacement pourrait également avoirun impact favorable sur les prix de l’électricité. En effet, lorsdu pic de la crise énergétique en octobre 2022, les prixdu marché à terme pour pour une livraison d’électricité sur lesmois suivants étaient maintenus à des niveaux très hauts(supérieurs à 500 €/MWh pour novembre et même supérieurs à1000 €/MWh en décembre et janvier) alors que le prix du gazavait commencé à redescendre aux alentours des 130 €MWh àla mi-octobre, entrainant également une baisse du marché SPOT auxalentours des 190 €MWh à la même date. Ce maintien à unniveau élevé du prix sur le marché à terme pour livraisond’électricité était lié à l’anticipation des coupures pour l’hiver,reflétant alors le coût d’effacement des industriels prenant lerôle du coût marginal en lieu et place des centrales àgaz. » 
Autrement dit, en perspective despériodes de rupture d’approvisionnement, il est nécessaire demassifier les effacements, pour limiter l’envolée des prix dumarché à terme. 
Aujourd’hui, le code de l’énergiene reconnaît pas formellement la flexibilité comme un moyen deproduction mobilisable pour l’équilibrage au même titre que lescentrales classiques. De fait, son activation reste trop souventmarginalisée dans la hiérarchie des solutions disponibles, alorsmême qu’elle est techniquement mature, rapidement déployable, bascarbone et économiquement compétitive.
Cet amendement propose donc deconsidérer la flexibilité comme un moyen de production à partentière en priorisant son appel pour l’équilibrage avantl’utilisation de la dernière centrale appelée, qui est généralementune centrale à gaz. Il donne mandat au gestionnaire deréseau (RTE) pour en prioriser l’appel, chaque fois que lesconditions techniques le permettent, avant l’utilisation des moyensthermiques de pointe ou du stockage de dernier recours.
Il soutient ainsi la montée en puissance des filièresindustrielles françaises de la flexibilité, en offrant des signauxéconomiques plus lisibles .