APRÈS ART. 22	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 171‑4 est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéadu I, les mots : « soit un procédé de productiond’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basésur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complémentdes eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacitéthermique et d’isolation et favorisant la préservation et lareconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositifaboutissant au même résultat » sont remplacés par lesmots : « un procédé de production d’énergiesrenouvelables ».
2° Au deuxième alinéadu I, après les mots : « bâtiments ou parties debâtiments mentionnés au », sont insérés les mots :« 1° du ». 
3° Le troisième alinéadu I est supprimé. 
4° Au 1° du II, lesmots : « à usage commercial, industriel, artisanal ouadministratif, aux constructions de bâtiments ou parties debâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions dehangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs etde loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires » sont remplacés par les mots :« non-résidentiels lorsqu’elles créent plus de 130 mètrescarrés d’emprise au sol ».
5° Après le 1° du II,sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° À tous les bâtimentsrésidentiels neufs ;
« 3° À tous les parcs destationnement couverts de plus de trois places qui jouxtent unbâtiment. » ».
6° À l’avant dernier alinéadu II, le nombre : « 500 » est remplacé par lenombre : « 270 ».
7° Au dernier alinéadu II, les mots : « la nature des travaux derénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtimentet les aires de stationnement, couverts par cette obligation »sont remplacés par les mots : « les modalitésd’application du présent II ».
8° Après le 2° du IV, ilest ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux constructions etextensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties debâtiment comprenant l’installation d’un système de végétalisationen toiture rendu obligatoire par le règlement du plan locald’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. ».
9° Il est ajouté un VI ainsirédigé :
« VI – Lesobligations résultant du présent article ne s’appliquent pas auxbâtiments déjà équipés d’un système de végétalisation en toiturequi respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté duministre chargé de la construction. »
10° les deux occurrences dudeuxième alinéa du 1° du II, aux 1° et 2°du IV, le mot : « lourdes » est remplacé par lemot : « importantes », et le mot :« lourde » est remplacé par le mot :« importante ». °
II. – L’article L. 171‑5 est ainsimodifié :
1° Au I, les mots :« à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif,les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux oud’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’uneexploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs,récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtimentsscolaires et universitaires et les parcs de stationnement couvertsaccessibles au public » sont remplacés par les mots :« publics », le nombre : « 500 » estremplacé par le nombre : « 1100 » et les mots :« soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soitun système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourantà l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération,garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation etfavorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » sontremplacés par les mots : « un procédé de productiond’énergies renouvelables ».
2° Au I, le nombre :« 1100 » est remplacé par le nombre :« 410 ».
3° Au I, le nombre :« 410 » est remplacé par le nombre :« 130 ».
4° Au II, après le 2° ilest ajouté un 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Aux bâtiments ou auxparties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système devégétalisation en toiture est prescrite le règlement du plan locald’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ;
« 4° Aux bâtiments ou partiesde bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation entoiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par unarrêté du ministre chargé de la construction ». 
5° Au dernier du II, lesmots : « 1°, et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1°, 2°, 3° et 4° ». »
6° Le III est remplacé par lescinq alinéas ainsi rédigés dispositions suivantes :
« III. – 1° Au 1er janvier 2027entrent en vigueur le a), le b), le d), leg), le h) et le i) du 1° du I duprésent article.
« 2° Au 1er janvier 2028entrent en vigueur le f) et le k) du 1°, et lea), le d) et le e) du 2° du I duprésent article. 
« 3° Au 1er janvier 2029 entreen vigueur le b) du 2° du I du présentarticle. 
« 4° Au 1er janvier 2030entrent en vigueur le c) et le e) du 1°du I du présent article.
« 5° Au 1er janvier 2031 entreen vigueur le c) du 2° du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables (codifiéau L. 171-4 du code la construction et de l’habitation) etl’article 43 (codifié au L. 171-5 du même code) prévoient uneobligation d’installation de système de production d’énergiesrenouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments.Cette mesure concerne tous les bâtiments neufs à usage tertiaire,les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments (commerce,industrie, artisanat, bureau, entrepôt, hôpital, sportif, loisir,enseignement, stationnement couverts accessibles au public). Leseuil d’assujettissement est fixé à au moins 500 m² d’emprise ausol. Le parc résidentiel n’est pas couvert par cesdispositions.
L’article 10 de la directive (UE) 2024/1275 relative àla performance énergétique des bâtiments (DPEB), imposel’installation de système de production d’énergies renouvelablessur les bâtiments mais sur un champ différent de celui de laréglementation nationale actuelle aussi bien dans les surfaces ausol des bâtiments considérés que dans leur typologie (résidentiel,non résidentiels et parcs de stationnement). En revanche, ladirective étant centrée sur une approche énergétique, elle neprévoit pas la végétalisation des toitures. 
Le présent amendement vise donc à transposer les dispositions dela DPEB tout en supprimant les dispositions de la loi relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables pluscontraignantes que celles de la directive.
Ainsi l’amendement propose :
·      Au 1er janvier 2027 : delimiter les obligations lors de la construction ou rénovationlourde de bâtiments non résidentiels à l’installation de procédésde production d’énergies renouvelables, et pour les bâtiments quine disposent pas déjà de toiture végétalisée ou pour lesquels lesrègles d’urbanismes locales imposent ce type de végétalisation,ainsi que d’aligner les surfaces d’assujettissements avec celles dela DPEB.
·      Au 1er janvier 2028 : desubstituer la notion de rénovation « lourde »actuellement en vigueur en droit français par celle de rénovation« importante » conformément à la DPEB, d’aligner le seuild’assujettissement sur la DPEB, et de limiter les obligationspesant sur les bâtiments existants aux seuls bâtiments publics,comme cela est prévu par la DPEB. Par ailleurs, est également prisen compte pour les bâtiments existants le caractère éventuellementdéjà végétalisé de la toiture ou les prescriptions des règlesd’urbanismes locales.
·      Au 1er janvier 2029 :d’aligner le seuil d’assujettissement pour les bâtiments publicsexistant sur celui prescrit par la DPEB à cette date.
·      Au 1er janvier 2030 :D’étendre les obligations aux constructions de bâtimentsnon-résidentiels ou de parkings jouxtant un bâtiment, conformémentà la DPEB.
·      Au 1er janvier 2031 :d’aligner le seuil d’assujettissement pour les bâtiments publicsexistant sur celui prescrit par la DPEB à cette date.
Il est, par ailleurs, proposé de conserver les seuils minimumsde part de toiture à couvrir afin de maintenir une ambitionminimale, tel que prévu dans la législation nationale actuelle.Enfin, le cadre dérogatoire, qui permet de justifier d’uneexonération pour contrainte économique, technique, sécuritaire oupatrimoniale, en complément des éventuelles contraintes devégétalisation par les règles d’urbanismes locales, estconservé.