APRÈS ART. 14	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :« conditionnent », la fin de l’article L542‑1-3 du codede l’environnement est ainsi rédigée : « sous lecontrôle des autorités administratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 28 juin 2006 relative à la gestion durable desmatières et déchets radioactifs prévoyait le conditionnement desdéchets MA/VL au plus tard en 2030.
Il est proposé de modifier cetarticle afin de mettre en cohérence la perspective deconditionnement des déchets MA/VL avec la mise en serviceprogrammée de l’installation de stockage en couche géologiqueprofonde (Cigéo), en la substituant par un processus contrôlé parles autorités administratives.