APRÈS ART. 22	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de L’article 7 de laloi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes est ainsirédigé : 
« III. – Un arrêtédu ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande duporteur de projet, soumettre un projet d’installation nucléaire debase mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du codede l’environnement à tout ou partie des dispositions prévues auprésent titre pour les réacteurs électronucléaires, dès lors que leprojet remplit les conditions suivantes : 
« 1° Il est situé à proximitéimmédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installationnucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° del’article L. 593‑2 du code del’environnement ; 
« 2° La demande d’autorisationde création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même codeest déposée au cours des vingt-sept ans qui suivent la promulgationde la présente loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes dispose en son article7 que : « Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut,à la demande du porteur de projet, soumettre un projetd’installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnéeau 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement à tout oupartie des dispositions prévues au présent titre pour les réacteursélectronucléaires » dès lors que le projet répond à troisconditions : 
 
·       La vocation d’entreposagede combustibles nucléaires irradiés ; 
·       La situation de proximitéimmédiate d’une INB existante ; 
·       Le dépôt dans les vingtans suivant l’adoption de la loi de la demanded’autorisation. 
Dans l’état actuel du texte, tout ou partie des dispositions dutitre II de la loi peuvent être appliquées sur demande du porteurde projet aux installations d’entreposage de combustiblesnucléaires usés, mentionnées au 2° de l’article L. 593-2 du code del’environnement. 
Or, cette possibilité pourrait utilement être étendue àl’ensemble du 2° précité, à savoir : « Les installations, répondantà des caractéristiques définies par décret en Conseil d’Etat, depréparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement oud’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement,d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; ». Ainsi, neseraient concernées plus seulement les installations d’entreposage,à l’instar de l’atelier de déchargement et d’entreposage decombustibles (ADEC) de la future usine de La Hague, mais aussi lesateliers de traitement des combustibles usés et de fabrication decombustibles inclus dans le projet d’Aval du futur.
Il est cependant important que cette extension de tout ou partiedes dispositions du texte se fasse à la demande du porteur deprojet qui saura identifier les mesures d’accélération idoines pourles installations du cycle du combustible. Par conséquent, lapremière condition « 1° Il a vocation à entreposer principalementdes combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteursélectronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléairesmentionnés au II du présent article ; » n’est plus pertinente etpourra être supprimée.  
 
Il est ainsi proposé d’en élargir le champ de ces dispositions àl’ensemble des installations du cycle, tout en veillant à ce que lademande à bénéficier de telles dispositions soient toujours à lademande du porteur de projet.