APRÈS ART. 14	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’autorisationenvironnementale requise en application del’article L. 181‑1 du code de l’environnement pour laréalisation d’un réacteur électronucléaire est délivrée par décret,au regard de l’étude d’impact mentionnée àl’article L. 122‑1 du même code qui porte sur l’ensembledu projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans lesconditions prévues à l’article L. 181‑14 dudit codejusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée àl’article L. 593‑7 du même code, les modificationsultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décreten Conseil d’État mentionné à l’article 18 de la présenteloi.
La commission locale d’informationterritorialement compétente est informée par le pétitionnaire dudépôt de la demande d’autorisation environnementale.
II. – Parmi lesopérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire,la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinésà recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matérielsde sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance del’autorisation de création mentionnée àl’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sousréserve de ces opérations et par dérogation àl’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme, les autresopérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléairepeuvent, aux frais et aux risques de l’exploitant, être exécutées àcompter de la date de délivrance de l’autorisation environnementalementionnée au I du présent article.
III. – Parmi lesopérations liées à la réalisation d’une installation nucléaire debase mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du codede l’environnement, la construction des bâtiments, y compris leursfondations, est soumise aux exigences del’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme. Les autresopérations liées à l’aménagement et la préparation du site peuvent,aux frais et aux risques de l’exploitant, être exécutées, pardérogation à l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme,à compter de la date de délivrance de l’autorisationenvironnementale mentionnée au I du présent article.
IV. – Un décret, prisaprès avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, précise larépartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteurélectronucléaire ou d’une installation nucléaire de base mentionnéeau 2° de l’article L. 593‑2 du code del’environnement, selon qu’elles peuvent être exécutées enapplication de la première ou de la seconde phrases du II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux projets d’installations du cycle du combustible(mentionnées au 2° de l’article L. 593‑2 du code del’environnement) de pouvoir se soumettre aux exigences del’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme pour laconstruction des bâtiments, c’est-à-dire de les débuter dès laclôture de l’enquête publique, et d’y déroger pour les autresopérations liées à l’aménagement du site, comme l’excavationéventuellement sans évacuation des terres à l’extérieur du site,dès l’obtention de l’autorisation environnementale mentionnée àl’article L. 181‑1 du code de l’environnement, délivréepar décret.
Une telle modification législativepermettrait de gagner du temps planning pour certainesinstallations du projet d’Aval du futur.