ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Givernet, M. Fugit, M. Boudié et M. Jacques
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin del’article 2 :
« ainsi rédigé :
« 4° Moduler les droitsd’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissionsde gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulations’applique également aux obligations prévues àl’article L. 221‑1 du code del’énergie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables àl’électricité dont le développement
des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il estnécessaire de les reconsidérer
pour faciliter le développement de l’électrification dans tous lessecteurs : bâtiments, transports,
industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant comptede la mise en application en
2027 de l’EU-ETS2.
Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans lecalcul des obligations pesant sur les
« obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies(article L. 221-1 et suivants du
code de l’énergie)