ART. 14	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Bruneau, M. Huwart, M. Naegelen et M. Mathiasin
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions permettant d’élargir certaines mesures desimplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire »,du 22 juin 2023, en prévoyant la possibilitéd’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation àl’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base(INB). 
Pour mémoire, les mesures desimplification prévues par cette loi portent notammentsur :
– la qualification de projetd’intérêt général (article 8) ;
– la dérogation des réacteursélectronucléaires à la comptabilisation des objectifs locaux etrégionaux en matière de « Zéro artificialisation nette »(ZAN) (article 9) ;
– la réalisation anticipée desopérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, àla date de délivrance de l’autorisation environnementale, laconstruction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés àrecevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels desauvegarde ne pouvant être entreprise qu’après la délivrance del’autorisation de création (article 11) ;
– l’application d’une raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation d’unréacteur électronucléaire, selon des conditions de puissance et detypes de technologie (article 12) ;
– la dérogation de laréalisation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que desconstructions, aménagements, équipements, installations et travauxliés à son exploitation, à l’application de la loi « loiLittoral » (article 13) ;
– l’application de laprocédure d’expropriation d’extrême urgence à la réalisation d’unréacteur électronucléaire (article 15).
Ces mesures ont été expressémentjustifiées par l’implantation à proximité ou à l’intérieur dupérimètre des installations nucléaires de base (INB) existantes,considérées comme des sites maîtrisés, acceptés localement,sécurisés sur le plan industriel et déjà dotés d’infrastructuresadaptées.
Les procédures allégées prévues parla loi ont été conditionnées à la spécificité des sites INB.Étendre ces dérogations à des sites « vierges » revient àcontourner le droit commun de l’urbanisme, de l’environnement et dela participation du public, sans justifications équivalentes.
Les installations nucléairesbénéficient d’un niveau d’acceptabilité spécifique dans certainsbassins industriels. Étendre les simplifications à des territoiresnon préparés ni concertés pour accueillir du nucléaire fragilisel’acceptabilité locale, et pourrait alimenter descontentieux. 
Enfin, ma filière des SMR estencore en phase de maturation technologique, réglementaire etéconomique. Prévoir un régime dérogatoire par anticipation risqued’introduire un cadre d’exception sans évaluation préalable desrisques, alors même que ces technologies doivent encore fairel’objet d’un encadrement robuste par l’ASNR.