ART. 21	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif auxconcessions hydroélectriques.
tirer les conséquences des travauxréalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la missiond’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes degestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dontle rapport vient tout juste d’être rendu.
Les travaux réalisés par la missionet en particulier ses co-rapporteurs Marie-Noëlle Battistel etPhilippe Bolo, ont permis de tracer un chemin permettant à courtterme une levée des difficultés ne permettant pas d’investir sur leparc existant en engageant une bascule d’un régime concessif à unrégime d’autorisation fortement encadré et en préparant, à moyenterme, une exclusion de l’hydroélectricité du champ de la directiveeuropéenne dite « concession », à l’occasion de saprochaine révision.
Les travaux du rapport sont encours d’approfondissement par les services de l’État en vue d’uneprochaine proposition législative. La solution ici proposée par lessénateurs ne s’inscrit pas dans ces travaux transpartisans et nerépond pas par ailleurs à l’ensemble des enjeux et difficultéssoulevés dans le rapport. Dès lors il y a lieu de supprimer cetarticle en vue d’un traitement de ce dossier dans un vecteurlégislatif ad hoc.
https ://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/pdf/Rapport_MI-Hydroelectricite.pdf