ART. 24	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« domestiques et des consommateurs non domestiquessouscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36kilovoltampères (kVA) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre lesniveaux d’encadrement des offres applicables aux différentescatégories de consommateurs finals.
En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergiedétaillent des dispositions d’encadrement des offres applicablesrespectivement aux consommateurs domestiques et aux petitsprofessionnels.
Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellementintroduites par la proposition de loi visent explicitement lesmêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxditsarticles.
Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi,l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesuresconcernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L.332-2, pour définir les typologies de consommateurs finalsauxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprimeles références explicites à des catégories de clients, devenuesredondantes, contenues dans chacune des dispositionsconcernées.