ART. 24	N°CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer lesX alinéas suivants :
« 6° (nouveau)L’article L. 332‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « souscrivant une puissance électriqueégale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sontremplacés par les mots : « qui emploient moins de dixpersonnes et dont le chiffre d’affaires, les ou le total de bilanannuels n’excèdent pas deux millions d’euros » ;
« b) Après lapremière phrase du même premier alinéa, il est inséré une phraseainsi rédigée « Pour bénéficier de ces dispositions, cesconsommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent cescritères. » ;
« c) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, les 10° et 12° de l’article L. 224‑3 etles 3°, 4° et 5° de l’article L. 224‑7 ne s’appliquentpas à celles de ces entreprises qui ont souscrit un contrat d’accèsau réseau mentionné à l’article L. 111‑92 du présentcode. »
« 7° (nouveau) Au premier alinéa del’article L. 332‑2‑1, les mots : « souscrivantune puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères(kVA) » sont remplacés par « qui ne bénéficient ni desdispositions de l’article L. 332‑1 ni del’article L. 332‑2 du code de l’énergie ».
« 8° (nouveau) À l’article L. 442‑2du code de l’énergie, les mots : « consommant moins de30 000 kilowattheures par an » sont remplacés par lesmots : « qui emploient moins de dix personnes et dont lechiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas deux millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprisepour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquelss’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture àdestination des petits professionnels.
En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergiedétaillent des dispositions d’encadrement des offres applicablesrespectivement aux consommateurs domestiques et aux petitsprofessionnels. Or, actuellement l’article L. 332-2 retient uncritère de puissance, à savoir les consommateurs finalsnon-domestiques souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36kilovoltampères (kVA). D’une part, ce critère conduit à traiter demanière indifférenciée les offres adressées aux Très PetitesEntreprises (TPE) et aux clients Entreprises de TailleIntermédiaire (ETI) et Grands groupes dont le périmètre comporteplusieurs sites, dont au moins un souscrivant une puissance ≤ 36kVA. D’autre part, il ne permet pas d’appliquer l’encadrementrenforcé des offres aux sites des petits professionnels souscrivantune puissance supérieure à 36 kVA.
L’amendement prévoit ainsi de remplacer le critère actuel depuissance applicable à l’ensemble des entreprises par un critère detaille d’entreprise, en l’occurrence celui de la Très PetiteEntreprise (TPE) : les consommateurs finals non-domestiquesemployant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires/lebilan/ou les recettes annuels n’excèdent pas 2 M€.
Par ailleurs, ce critère est cohérent avec les orientationsprises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) àl’occasion de ses travaux portant sur des lignes directrices enmatière de transparence et de lisibilité des offres, applicablesaux consommateurs résidentiels et dont elle a annoncé envisagerl’extension aux TPE d’ici l’été. L’amendement s’inscrit égalementdans les propositions formulées par le Médiateur National del’Energie (MNE) dans son rapport d’activité 2024.
En outre, il est nécessaire de préciser que la charge de lapreuve d’appartenance à cette catégorie incombe aux clients, lesfournisseurs ne disposant pas d’informations précises s’agissant dela taille de la structure de leurs clients.