ART. PREMIER	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2 supprimerles mots : 
« le maintien des tarifs devente d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseild’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE)constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché del’électricité concurrentiel.
La Directive 2019/944 est venue renforcer les conditions àremplir pour justifier une réglementation nationale dérogatoireportant atteinte à la liberté tarifaire en instaurant des TRVE. Lemaintien dans la loi des TRVE doit avant tout respecter lesconditions strictes posées par la Directive 2019/944 (article 5)liées au caractère temporaire de toute intervention sur les prix dedétail.
En conséquence, il est proposé de supprimer la mention dumaintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétiquepour se mettre en conformité avec les conditions strictes fixéespar la Directive européenne du marché de l’électricité.