APRÈS ART. 18	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du I del’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Lesautorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées àl’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales et les départements sont associés à l’élaboration etla mise en cohérence des zones ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux côtés des autorités organisatrices de la distributiond’énergie, le rôle des conseils départementaux doit être renforcéaux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence despolitiques énergétiques à mettre en œuvre sur son territoire.
L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction desobjectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. LesDépartements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent desdialogues de proximité. A ces élans collectifs s’ajoutentl’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économiemixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient lescollectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation desprojets d’énergies renouvelables sur les territoires.
C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de ladistribution d’énergie, le rôle des Départements doit être renforcéaux côtés des autres acteurs pour une mise en cohérence des zonesd’accélération pour l’implantation d’installations terrestres deproduction d’énergies renouvelables.
C’est le sens de cet amendement qui vise à corriger la loi dite« APER ».