ART. 9	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Givernet, M. Boudié, M. Jacques et M. Fugit
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs proposés en matière d’obligations annuellesd’économies d’énergie imparties aux
« obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économiesd’énergie paraissent
excessives et de nature à conduire à une augmentation trop fortedes prix supportés par les
consommateurs.
La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire,ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1
et suivant du code de l’Energie.