APRÈS ART. 18	N°CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1519C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 5 %sont affectés aux conseils départementaux littoraux d’où desinstallations sont visibles. Il est tenu compte, dans larépartition de ce produit entre les départements, de la distancequi sépare les installations de l’un des points du territoire desdépartements concernés et de la population de ces derniers. Parexception, lorsque les installations sont visibles de plusieursdépartements, la répartition est réalisée conjointement dans lespréfectures des départements concernées ; »
2° Au 3° bis,le taux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’Office français de la biodiversitédu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise larépartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afinque 50 % du produit de la taxe soient affectés aux communeslittorales d’où les installations sont visibles ; que35 % soient affectés aux comités mentionnés àl’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritimepour le financement de projets concourant à l’exploitation durabledes ressources halieutique ; que 10 % soient affectés àl’Office français de la biodiversité et que 5 % soientaffectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9du code de la sécurité intérieure.
Dans la version initiale de larépartition de cette taxe, en vigueurdu 01 janvier 2007au 29 juillet 2010, les Départements percevaient50 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.
Les Départements sont pleinementinvestis dans la transition énergétique. Ils soutiennent ces parcséoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par lespopulations et entreprises locales. Ils sont également compétentsen matière de biodiversité, assurant la gestion des EspacesNaturels Sensibles (ENS) et notamment des ENS côtiers.
De plus, pour continuer à investirsur leur territoire et au regard de la suppression de la Cotisationsur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2023, lesDépartements estiment devoir être bénéficiaires de cette taxe.
Les Départements de la Manche, duCalvados et de la Seine-Maritime ont d’ailleurs sollicité l’Étatpour bénéficier d’une fraction de cette taxe dans leur avisfavorable au parc éolien en mer au large de la Normandie, au seinde la zone Centre Manche.
Cet amendement accordeaux Départements littoraux une part du produit de la taxeannuelle sur les installations éoliennes en mer, revenantaujourd’hui à l’Office français de la biodiversité, qui percevaitdéjà 5 % du produit de la taxe en 2020. Le présent amendementconcerne la répartition de la taxe et n’a pas d’incidence pour lecontribuable.