ART. 5	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Retiré
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« a) Après lemot : « porter », la fin du 4° terest ainsi rédigé : « le volume total des capacités deproduction attribuées à l’issue de procédures de mise enconcurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindreune capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2023 et de40 gigawatts en 2050 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à inscrire dans la présente propositionde loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolienen mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer,conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière,et des recommandations issues des groupes de travail sur lastratégie française énergie-climat constitués par la précédenteministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Le Pacte éolien en mer a défini unetrajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités deproduction éolienne en mer, en cohérence avec les engagementsclimatiques de la France, notamment la neutralité carbone d’ici2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projetde future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Concrètement, l’amendement proposeainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuéesvia des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vued’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2030 et40 gigawatts à l’horizon 2050.
L’inscription de ces cibles dans laloi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels,de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer lavolonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégiquepour la transition énergétique, la création d’emplois durables, etla souveraineté énergétique de la France.
Il s’agit ainsi de consoliderjuridiquement des engagements programmatiques pour donner un signalclair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires,dans une logique de planification écologique ambitieuse.