APRÈS ART. 23	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II du titre V du Livre IV du code del’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsimodifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnéeà l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;
b) La première phrase du quatrième alinéa estsupprimée ;
c) À la deuxième phrase du même quatrième alinéa, lesmots : « ces gestionnaires de réseaux de gaznaturel » sont remplacés par les mots : « ungestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres queceux concédés en application del’article L. 432‑6 » ;
2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré unarticle L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturelautres que ceux concédés en application del’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.
« Les charges supportées par les gestionnaires de réseauxpublics de distribution de gaz mentionnés au I del’article L. 111‑53 pour réaliser les missionsmentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où cescharges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseauxefficace.
« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en applicationde l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’ungestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, laCommission de régulation de l’énergie détermine les méthodes decalcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre decette péréquation, en tenant compte au besoin des particularitéscomptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergiedétermine les informations notamment comptables que lesgestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre,fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à cesgestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leurdotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoirpour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visésau I. de l’article L. 111‑53 un encadrementpluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsique des mesures incitatives appropriées pour encourager cesgestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leursperformances.
« La gestion comptable des opérations liées à lapéréquation est assurée par la société mentionnée au 1°du I de l’article L. 111‑53.
« En cas de défaillance de paiement par un redevable duversement prévu au titre de la péréquation, l’autoritéadministrative prononce une sanction pécuniaire conformément àl’article L. 142‑32, dans les conditions fixées auxarticles L. 142‑30 et suivants.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaznaturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53sont soumis à un contrôle de leurs investissements par laCommission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaude distribution de gaz naturel communiquent à la Commission derégulation de l’énergie leur programme prévisionneld’investissement selon la fréquence et la période qu’elledétermine, afin notamment d’assurer les missions décrites auxarticles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission derégulation de l’énergie examine ce programme selon des modalitésqu’elle détermine et en tenant compte de la taille desgestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander lamodification. La pertinence et la nécessité de ces investissementsdoivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à lasécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et audéveloppement des gaz renouvelables. Le contrôle desinvestissements opéré par la Commission de régulation de l’énergieprend en compte les orientations nationales et locales en matièreénergétique, des perspectives d’utilisation du réseau dedistribution de gaz à court et long termes, ainsi que dudéveloppement des autres réseaux énergétiques locaux et de leurimpact sur le réseau de gaz. »
II. – Le I entre en vigueur le1er juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement, jugé irrecevable (art.45)mais déposé par plus de 100 députés émanant de 8 groupes politiquesdifférents dans le cadre du projet de loi de Simplification de lavie économique. Cette réforme est consensuelle au-delà desdifférents partis politiques. Il vise à protéger les consommateursde gaz des effets induits par la transition énergétique.
La gestion des réseaux publics de distribution de gaz est réaliséeen France par une pluralité d’opérateurs qui ont des tailles trèsdifférentes (desservant de quelques milliers de clients à plus de11 millions) et ont des caractéristiques d’usagers hétérogènes(milieux urbains ou ruraux, secteurs industriels ou zonesrésidentielles, etc.).
Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarifd’acheminement permettant de rémunérer le gestionnaire du réseaupublic de distribution de gaz pour l’entretien de ce réseau. Letarif d’acheminement est donc une composante de la facture totaledu client. Chaque opérateur (l’acteur dominant qu’est GRDF ainsique les distributeurs publics locaux appartenant aux collectivitésterritoriales) a son propre tarif d’acheminement et évolue selon sapropre périodicité ce qui n’est pas source de simplicité pour lesacteurs économiques et en premier lieu les fournisseurs de gaz.Cette pluralité cache néanmoins déjà une certaine uniformitépuisque 94% des clients bénéficient déjà d’un tarif moyennisé, ditpéréqué, à l’échelle de l’ensemble des consommateurs de l’opérateurmajoritaire qu’est GRDF : ainsi, sur la zone de dessertehistorique de GRDF, des transferts financiers s’opèrent déjà entreconsommateurs des différentes concessions de la distribution degaz, afin que chaque consommateur puisse payer le même tarif ditpéréqué.
La transition énergétique conduit à des baisses locales deconsommation de gaz (mesures d’efficacité énergétique, choix desconsommateurs de gaz de passer sur une autre énergie commel’électricité ou les réseaux de chaleur, etc.). Ces baisses, qui seconstatent sur tout le territoire indépendamment du gestionnaire duréseau concerné (GRDF ou les distributeurs publics locaux), peuventavoir pour effet d’augmenter sensiblement le tarif locald’entretien des réseaux de gaz, lorsque l’opérateur qui gère leréseau public de distribution de gaz n’a pas un périmètregéographique suffisant lui permettant de compenser ces baisseslocales de consommation de gaz par des zones où la consommationstagne ou augmente.
Cet amendement poursuit un objectif de cohésion territoriale etvise à appliquer un tarif unique d’utilisation des réseaux publicshistoriques de distribution gaz. L’objectif de la réforme est quecette composante de la facture soit la même pour tous lesconsommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère le réseau dedistribution de gaz. Il s’agit donc d’uniformiser les pratiquestarifaires applicables aux particuliers, aux acteurs économiques etaux producteurs de gaz renouvelables en étendant aux clients desdistributeurs publics locaux le tarif unique applicableactuellement à 94% des clients (ceux raccordés aux réseaux deGRDF). C’est une mesure déjà mise en œuvre dans le secteur del’électricité. La réforme doit entrer en vigueur lors des nouveauxtarifs adoptés pour 4 ans le 1er juillet 2026.
Des associations transpartisanes d’élus ont soutenu le principed’une telle réforme. Cette réforme a été proposée par le groupe detravail transpartisan n°4 dans le cadre de la préparation de laStratégie Française Energie Climat et qui a rendu ses travaux enmai 2023. Cette réforme est soutenue par de nombreux acteurs dusecteur de l’énergie (représentants des fournisseurs alternatifs,représentants des grands consommateurs de gaz, etc.) au titre deses atouts simplificateurs.
Ses modalités pratiques sont le fruit d’un travail collectif ettransparent avec toutes les parties prenantes volontaires et mené àl’initiative du syndicat Gaz et Territoires (regroupant lesdistributeurs publics locaux de gaz). La rédaction de cetamendement a été travaillée avec la Commission de régulation del’énergie et de la Direction Générale de l’Energie et du Climat.Cet amendement a fait l’objet d’un travail important deconcertation depuis trois ans pour en assurer sa pertinence, sasolidité et sa légitimité.
Cette réforme simplificatrice pour répondre aux défis de latransition énergétique porte en elle de nombreuxatouts :
-        Accompagner les effetsde la transition énergétique en protégeant le consommateur :en tant que politique de cohésion territoriale, cette réformepermettrait d’assurer, dans une phase de transition énergétique,une égalité de traitement tarifaire entre les consommateurs gaziers(particuliers, professionnels, publics, industriels) indépendammentde l’opérateur qui gère le réseau et des évolutions desconsommations de gaz constatées au niveau local qui sont issues deréalités diverses (évolutions économiques locales, réchauffementclimatique local, électrification des usages, mesures d’efficacitéénergétique, déploiement d’un réseau de chaleur, etc.). Acontrario, l’apparition de phénomènes locaux d’emballementstarifaires des tarifs d’acheminement du gaz saperait la confiancedes citoyens dans la transition énergétique et occasionnerait detrès sérieuses difficultés économiques en matière de compétitivitéindustrielle et in fine d’emplois pour les clients industrielsraccordés à ces réseaux.
-        Simplifier l’activitédes fournisseurs de gaz pour faire émerger une diversité d’offresde fourniture dans tous les territoires aux bénéfices desclients finals : la situation de faible concurrence d’offres defourniture de gaz sur les zones des distributeurs locaux estplurifactorielle et s’explique, d’une part, par la nécessité pourles fournisseurs alternatifs de devoir concevoir des offres defourniture spécifiques en tenant compte du tarif d’acheminementlocal et, d’autre part,  par la présence d’une diversité desystèmes d’information ne permettant pas l’automatisation desprocessus d’échange. L’instauration d’une péréquation tarifairepermettra sur ces deux points de faciliter l’activité desfournisseurs de gaz pour proposer in fine aux consommateurs unepluralité d’offres de fourniture. En effet et d’une part, lesfournisseurs alternatifs n’auront pas à concevoir des offresspécifiques pour ces zones puisque les tarifs d’acheminement serontharmonisés. D’autre part, la Commission de régulation de l’énergiebénéficiera de nouveaux pouvoirs lui permettant d’obliger lesgestionnaires de réseaux concernés à s’engager dans des projetsspécifiques tels que l’harmonisation des systèmesd’information.
-        L’amendementpermettrait par ailleurs de simplifier et accélérer ledéveloppement des gaz renouvelables en uniformisant les pratiquestarifaires de la part des différents gestionnaires de réseaux dedistribution de gaz.
Ce dispositif autofinancé ne sollicite pas les finances publiqueslocales ou nationales. La réforme a un impact indolore sur lesclients bénéficiant déjà du tarif unique dit péréqué de GRDF ; lesautres clients intégrant ce tarif unique peuvent bénéficier, enfonction des zones, d’effets positifs importants.
Le dispositif n’a aucun impact, positif ou négatif, sur les margesdes gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (GRDF ou lesdistributeurs publics locaux). Ces marges font l’objet d’uncontrôle régulier par la Commission de régulation de l’énergie.Plusieurs garde-fous, travaillés avec la Commission de régulationde l’énergie, sont également prévus : les dépenses desgestionnaires de réseaux seront vérifiées plus étroitement pour enassurer leur stricte légitimité et ne pas financer, via le tarifunique, des charges inopportunes à court ou long termes. Cecontrôle s’appuiera sur les plans et schémas locaux descollectivités territoriales en matière d’énergie.