ART. 14	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
Mme Givernet
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Aprèsle mot : « modulaires, », sont insérés lesmots : « et aux projets d’installation de préparation,d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage decombustibles nucléaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installationsde fabrication de combustible dans la loi relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite« Nouveau Nucléaire ».
Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’estfixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle ducombustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, parexemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues duretraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filièredans le développement des usines de combustible en les excluant desdispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’ellesfont partie intégrante de l’industrie nucléaire.
Ces installations de fabrication et de retraitement ducombustible permettent de produire du combustible neuf sur la basede combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomied’approvisionnement en combustible de la France et participent dela souveraineté énergétique.
L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération dejuin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscriredans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avecle calendrier de France 2030.