ART. 5	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
M. Humbert
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« photovoltaïque », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 : 
« , tout en préservantle foncier agricole disponible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à, d’une part, ajouter la notion de foncieragricole disponible dans le raisonnement mais également àsupprimer l’objectif d’atteinte d’une capacité installée d’aumoins 50 gigawatts à l’horizon 2030.
Il apparait effectivement indispensable d’introduire la notionde foncier agricole disponible lorsque l’on évoque la question desinstallations photovoltaïques au sol, tant ces dernières en sontconsommatrices.
Les chambres d’agriculture dénoncent régulièrement unetension qui va en s’accroissant sur les terres disponibles pour dela production agricole ou de l’élevage de cheptels.
Il doit donc être tenu compte de cette difficulté avant toutereconversion de terres agricoles en espace de productiond’énergie.
L’agriculteur est un producteur de denrées alimentaires et doitle rester pour préserver la souveraineté alimentairenationale.
S’agissant de l’objectif chiffré, si l’on tient compte destensions sur le foncier agricoles évoquées précédemment, ilapparait irréaliste de fixer un objectif.
Les ordres de grandeurs seraient d’1 million d’hectaresenvisagés pour installer des panneaux solaires dans des fermes,sur les cultures ou les élevages, pour produire del’électricité.
C’est une atteinte sans précédent à notre maillage nationald’exploitations agricoles dont il convient de s’opposer avec laplus grande fermeté.
Tel est le sens de cet amendement.