APRÈS ART. 24	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitreIer du titre III du Livre Ier du code del’énergie est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 131‑7 (nouveau). La Commission derégulation de l’énergie peut, à titre transitoire, imposer auxacteurs possédant des parts de marché significatives sur le marchéde la production ou de la fourniture d’électricité en France, devendre ou d’acheter et de vendre des produits sur des échéancesjusqu’à 5 ans.
« À la fin de cettepériode transitoire et si elle constate toujours une liquiditéinsuffisante du marché de gros français, la Commission derégulation de l’énergie peut, après consultation des acteurs dumarché, mandater ou demander aux places de marché organisées ou augestionnaire du réseau de transport de mandater un ou plusieursacteurs de marché pour remplir le rôle de facilitateur deliquidité. Un facilitateur de liquidité est un acteur de marché quis’engage contre rémunération à proposer des offres de vente oud’achat des produits de marché sur des échéances jusqu’à 5 ans. Lasélection des facilitateurs de liquidité s’opérerait par un appeld’offres ouvert à tous les acteurs intéressés. Si cet appeld’offres est infructueux, la Commission peut imposer aux acteurspossédant des parts de marché significatives sur le marché de laproduction d’électricité en France de remplir le rôle defacilitateur de liquidité.
« L’exercice des activités defacilitateur de liquidité constitue une mission de service publicau sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. A cetitre, les charges afférentes sont intégralement compensées.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter du 31 décembre 2025, le dispositif ARENH prend fin. Ilest remplacé par l’accord Etat-EDF de novembre 2023 qui prévoit lavente de la production nucléaire d’EDF sur le marché de gros del’électricité et un mécanisme de protection des consommateurs encas de prix élevés.
 
Si la loi de finances pour 2025 a déjà prévu la base législativenécessaire au mécanisme de protection des consommateurs et que lestravaux sont bien engagés, la CRE a estimé nécessaire de renforcerses compétences afin de s’assurer un fonctionnement optimal dumarché de gros de l’électricité. En effet, compte tenu de laspécificité du marché français encore très concentré à l’amontcomme à l’aval, il convient que les modalités de la réforme dumarché de l‘électricité créent d’emblée des conditions deconcurrence équitables entre EDF et ses concurrents, au bénéficedes consommateurs.  
Sur le marché de gros de l’électricité, l’ambition est dedévelopper les échéances à moyen et long terme pour donnerdavantage de visibilité aux consommateurs et aux investisseurs.Cette ambition a été partagée au niveau européen lors de larévision du market design.
Le manque de liquidité ne permettrait pas une bonne formation desprix et l’accès égal aux mêmes produits pour tous les acteurs demarché. Ainsi, cet amendement propose  une dispositiongarantissant la disponibilité suffisante et continue des volumesd’électricité à la vente en permettant à la CRE, à titretransitoire, d’imposer aux acteurs possédant des parts de marchésignificatives sur le marché de la production ou de la fournitured’électricité en France, de vendre ou d’acheter et de vendre desproduits sur des échéances jusqu’à 5 ans.