ART. 23	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis(nouveau) Après le sixième alinéa del’article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Dans l’objectif de favoriser la transparencedu marché de gros de l’électricité, la Commission de régulation del’énergie fixe, après consultation des acteurs du marché del’énergie selon des modalités qu’elle détermine, la temporalité dela publication par Electricité de France de ses estimations deproduction annuelles de son parc électronucléaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le marché de gros, la transparence des informations sur laproduction future des tranches nucléaires d’EDF, compte-tenu de laplace du parc nucléaire dans la production d’électricité français,représente un enjeu important et un prérequis au bon fonctionnementdu marché de l’électricité français.
C’est pourquoi cet amendement propose que la CREpuisse de renforcer la transparence sur le marché de gros enencadrant les publications d’EDF sur les estimations de laproduction du parc électronucléaire selon une temporalité et unefréquence définies par la CRE après consultation des acteurs. Unetelle obligation, qui reste peu contraignante pour l’intéressé,participera positivement à la visibilité des fournisseurs et desconsommateurs.