ART. 24	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« publie »
les mots :
« peut publier ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« chaque mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient lemaintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par laCommission de régulation de l’énergie. Cette proposition estd’autant plus pertinente qu’il est parfaitement compréhensibled’avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pourréaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaznaturel. C’est d’ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ceprix repère sur la base du volontariat.
Néanmoins, ce prix repère a également des inconvénients carcomme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pouraffirmer que les prix évoluent tous les mois pour lesconsommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs quine voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre àl’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité siles prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement dequelques points mois après mois.
Ainsi, cet amendement propose de changer la rédaction del’article 24 pour laisser à la CRE la possibilité de publier unprix repère en cas d’évolutions conséquentes ou en cas de nécessitéparticulière.