ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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VISANT À SÉCURISER LE MÉCANISME DE PURGE DES NULLITÉS - (N° 465)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’alinéa 13 del’article 1er.
La commission des lois du Sénat aajouté un alinéa supplémentaire visant à spécifier que la partie nepeut soulever une nullité si la défaillance procède d’une manœuvreou d’une négligence de sa part. Cette formulation estproblématique. En effet, elle risque de déséquilibrer la procédureentre la protection des droits de la défense et la protection de laprocédure pénale. Le risque étant que cette formulation oblige lapartie défenderesse, au moment de sa requête en nullité, à prouverque les défaillances ne seraient pas de son propre chef afin degarantir la recevabilité de sa requête. À ce titre, une telledérive dans la stratégie contentieuse de la partie défenderesseporterait atteinte au principe de la présomption d’innocence etdonc aux droits de la défense.
Nous considérons que c’est àl’accusation de prouver la malveillance ou la négligence de lapartie défenderesse et non l’inverse, au risque d’entrer dans unevision « moralisatrice des droits procéduraux ». Les droitsprocéduraux sont en effet nécessaires à la sûreté garantissant lesindividus de décisions arbitraires. De plus, la Cour de cassation aestimé en 2017 que le tribunal correctionnel peut écarter le droitde requête en nullité après avoir constaté que l’intéressé avaitmanifestement souhaité se soustraire aux poursuites. Cette formulepourrait paraître superfétatoire.
Ensuite, la formulation est uncalque des termes de l’article 269-1 alinéa premier, qui prévoitles requêtes en nullité en ce qui concerne les matièrescriminelles, et notamment celles relevant des cours d’assises.Cependant, il ne peut y avoir d’analogie entre cet article et laproposition de formulation pour l’article 385. Les procéduresd’instruction avant les cours d’assises sont longues et supposentle plus souvent des demandes actives de participation del’intéressé à l’instruction – voire majoritairement avec mise endétention provisoire. Ainsi, la manœuvre malveillante ou lanégligence est plus évidente. Enfin, l’analogie s’arrête au faitque malgré le renvoie par un juge d’instruction, la chambred’instruction n’est plus compétente pour connaître des nullitésaprès renvoi à un tribunal correctionnel.
Ainsi, nous proposons, a minima, desupprimer cet ajout et considérons que la version initiale de laproposition de loi était suffisamment équilibrée.