ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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VISANT À SÉCURISER LE MÉCANISME DE PURGE DES NULLITÉS - (N° 465)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9,après la seconde occurrence du mot :
« définitive »,
insérer les mots :
« et qui ne procède pas d’unemanœuvre ou d’une négligence de la partie concernée ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et qui ne procèdent pasd’une manœuvre ou d’une négligence de la partieconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiaménage une exception au mécanisme de purge des nullités lorsquecelles-ci n’ont pas pu être connues par les parties qu’ellesconcernent. Autrement, ces parties auraient pu soulever un moyen denullité devant la chambre de l’instruction.
Il importe que le législateurprécise le périmètre de cette exception. Les travaux de larapporteure ont fait ressortir l’enjeu très important attachés àces moyens de nullités dans les dossiers de criminalité organisée,qui représentent la quasi-totalité des moyens de nullités soulevésdevant les chambres de l’instruction. L’enjeu est d’autant plusimportant que les délais devant les chambres de l’instruction sontaujourd’hui particulièrement longs et ralentissent l’avancée desdossiers.
Dans cette optique, la rapporteurepropose de limiter l’exception à la purge des nullités prévue parle dispositif de la proposition de loi aux seules nullités qui neprocèdent pas d’une manœuvre ou d’une négligence de la partie. Dela sorte, il sera possible de limiter l’exploitation dilatoire decette nouvelle possibilité de soulever des nullités devant lajuridiction de jugement, tout en respectant pleinement lajurisprudence constitutionnelle. Cette restriction participera, eneffet, de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonneadministration de la justice.