ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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VISANT À SÉCURISER LE MÉCANISME DE PURGE DES NULLITÉS - (N° 465)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 12,supprimer les mots :
« ou avant l’expiration desdélais d’un mois ou de trois mois prévus parl’article 175 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle. En effet, la rédaction de la proposition de loiétablissant l’exception à la purge des nullités en matièrecorrectionnelle indique que le tribunal correctionnel ne peutconnaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par lapartie qui les soulève « avant la clôture de l’instruction ouavant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus parl’article 175 ». Or, l’expiration de ces délaisintervenant avant la clôture de l’information, représentée par laremise de l’ordonnance de règlement du juge d’instruction,l’expression « clôture de l’instruction » rend la mentiondes délais inutile.