AVANT ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bazin, M. Nury, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Portier, M. Fabrice Brun, M. Breton, M. Marleix, M. Liégeon et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’articleL. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « , ou en matière d’eau potableou d’assainissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réintroduire expressément dans laproposition de loi la possibilité de créer des syndicatsinfracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement. Pourmémoire, la proposition de loi initiale, déposée au Sénat le 29avril dernier, prévoyait cette possibilité au sein de son article2, mais cette disposition a été supprimée au cours des débats.
Or, un certain nombre de communes réfléchissent à lamutualisation de leur service d’eau potable et/ou d’assainissementdans le cadre de syndicats infracommunautaires, inclus dans lepérimètre d’une intercommunalité à fiscalité propre. Néanmoins, ilsubsiste aujourd’hui une incertitude juridique quant à lapossibilité de créer de tels syndicats intercommunaux à une échelleinfracommunautaire. 
En effet, deux conditions cumulatives sont posées à l’article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales pour toutecréation de syndicat : 
- une autorisation par les services préfectoraux ;
- une compatibilité avec les SDCI (Schémas départementaux decoopération intercommunale) qui, selon l’article L.5210-1-1 du CGT,peuvent proposer “la suppression, la transformation ainsi que lafusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes” sansprévoir la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires,hormis par exception dans les domaines du scolaire, de la petiteenfance et de l’action sociale.
Cet amendement vise à rajouter les domaines de l’eau et del’assainissement à ces exceptions à l’exigence de conformité avecle SDCI.
En effet, si l’obligation de transfert de compétence estsupprimée sans sécurisation concomitante de la possibilité de créerdes syndicats, les communes ne pourront pas évoluer vers unegestion collective sauf à demander l’adhésion à un syndicatexistant s’il y en a ou de la transférer à un EPCI, solutions quine seront pas toujours envisageables, ce qui contraindrait lesditescommunes à conserver une gestion communale.