ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans laréaction suivante :
« Après le premier alinéa del’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes, sont insérés deuxalinéas ainsi rédigés :
« « Une ou plusieurscommunes membres d’une communauté de communes, qui exercent lescompétences mentionnées au 6° et au 7° du I de l’articleL. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales,peuvent également, avant le 1er janvier 2026, transférerces compétences au profit d’un syndicat mentionné à l’articleL. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de lacommunauté de communes.
« « Le transfertintervient après délibération des conseils municipaux des communesmembres concernées, prise avant le 1er janvier2026. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 3de la proposition de loi sénatoriale.
Celui-ci proposait de permettre un transfert direct - sanssubdélégation - des compétences « eau » et« assainissement » des communes vers des syndicats supracommunaux. 
 
Les communes n’ayant pas procédé au transfert de tout ou partie descompétences « eau » et « assainissement » à lacommunauté de communes pourrait, après délibération des conseilsmunicipaux des communes membres concernées, les transférer, avantle 1er janvier 2026, directement à un syndicat supra communalexistant.
 
Cette perspective permet une mutualisation des compétences eau etassainissement qui respecte philosophiquement l’idée continue dulégislateur depuis 2015 et poursuit l’intérêt général d’un meilleurentretien des réseaux.