ART. 3 BIS	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« Si le rapport soulève undysfonctionnement notable présentant un risque pourl’environnement, pour la santé publique ou pour la sécurité duservice, la commission départementale peut faire des préconisationsau gestionnaire. Sans proposition satisfaisante de la part del’autorité organisatrice concernée, le représentant de l’État dansle département pourra, après consultation des collectivitésconcernées, prendre par arrêté les décisions nécessaires pourremédier à cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborderle cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans lagestion des compétences eau et assainissement par lesgestionnaires. 
En effet, alors que l’eau potable concerne l’ensemble de lapopulation et est  un enjeu majeur de santé publique à l’heuredu changement climatique, il nous semble essentiel que le rapportde la commission départementale de coopération intercommunaletransmis chaque année, comme prévu par la présente proposition deloi, permette d’indiquer les éventuels dysfonctionnements en termesde quantité et qualité, ainsi que des propositions pour y remédier.Si la situation n’évolue pas malgré les préconisations, lereprésentant de l’Etat dans le département pourra prendre pararrêté une décision pour permettre la résolution du problème.