ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – L’article 2224-7-6du code général des collectivités territoriales est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une communeconserve la gestion des compétences “eau” et “assainissement”, ellepeut, de concert avec l’établissement public de coopérationintercommunale et les communes du bassin versant, mener des étudessur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service àla fois d’un point de vue qualitatif etquantitatif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé lagestion des compétences eau et assainissement de construire desétudes sur l’évolution de la qualité et de la quantité de laressource en eau. En offrant la possibilité de mutualiser laconduite de ces études avec l’EPCI dont elles sont membres ou bienavec les communes du même bassin versant, cet amendement permet laréalisation d’études globales délivrant une connaissance plus finedes enjeux liés à la ressource sur un territoire.
Dans le contexte de dérèglement climatique auquel lescollectivités doivent faire face et vis-à-vis des risques accrus desécheresses, il devient nécessaire de mener des études communesincluant l’ensemble des collectivités gestionnaires concernées decette ressource. Les plans d’actions des collectivitésgestionnaires peuvent donc être complétés par des études menées deconcert avec les collectivités concernées sur unterritoire.