ART. 3 BIS	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
------------
ARTICLE 3 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.