ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizièmeà dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) Les6° et 7° sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présentcode ; »
« « 7° Eau. » ; »
« b) Après le7° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« « La communauté decommunes peut, avec l’accord du conseil municipal des communesconcernées, déléguer, par convention, tout ou partie descompétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi quela compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbainesdéfinie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres.Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organedélibérant de la communauté de communes statue sur cette demandedans un délai de deux mois.
« « La délégation prévueau deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite auprofit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclusen totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« « Les compétencesdéléguées en application du 6° et du présent 7° sontexercées au nom et pour le compte de la communauté de communesdélégante.
« « La convention,conclue entre les parties et approuvée par leurs assembléesdélibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalitésd’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires desservices d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoirede la communauté de communes. Les autres modalités de cetteconvention sont définies par un décret en Conseil d’État.
« « Les compétencesmentionnées au 6° et au présent 7° exercées par unecommunauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie,être restituées à chacune de ses communes membres après accord dela moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ouà une ou plusieurs de ses communes membres après délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes etdes conseils municipaux des communes membres concernées. Sontapplicables à ces restitutions de compétences les articlesL. 1321-1 à L. 1321-6.
« « Les délibérationsmentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent lecoût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que lestaux représentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou àune ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« « La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements intéressés.
« « Une ou plusieurscommunes membres d’une communauté de communes peuvent transférer àcette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ouservices publics nécessaires à leur exercice. Le transfertintervient après délibérations concordantes de l’organe délibérantde la communauté de communes et des conseils municipaux descommunes membres concernées. Sont applicables à ces transferts decompétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6.
« « Les conventions dedélégation conclues en application des treizième à dernier alinéasdu I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entréeen vigueur de la loi n°     du      visant à permettre une gestiondifférenciée des compétences « eau » et« assainissement », ou du IV de l’article 14 de laloi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurentvalables en l’absence de modification du titulaire de l’exercicedes compétences « eau » et « assainissement des eauxusées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loin°     du      précitée.
« « Lorsque lescompétences « eau » et « assainissement des eauxusées » sont restituées, en tout ou partie, aux communes, lesconventions de délégation, conclues en application des treizième àdernier alinéas du I du présent article, dans leur rédactionantérieure à l’entrée en vigueur de la loin°      du      précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019 1461du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une duréed’un an à compter de la délibération des conseils municipaux seprononçant sur la restitution des compétences précitées. Lacommunauté de communes et les communes concernées délibèrent, aucours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout oupartie des compétences « eau » et« assainissement des eaux usées » ou de l’une d’entreelles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de larestitution de compétences ; ».
« II. – L’article 1er de la loin° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes est abrogé.
« III. – L’article 14 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dansla vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsimodifié :
« 1° Le II estabrogé ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéadu I de l’article L. 5214-21 et » et les mots :« d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire oufacultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou danscelui » sont supprimés ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du I de l’article L. 5214-21 du même code, lessyndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclusen totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçantà titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sontmaintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Lesyndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le comptede l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre et lui rend compte de son activité. » ; »
« c) Le dernieralinéa est supprimé.
« IV. – Les III etIV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées etdéputés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédactioninitiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOTdans le cadre de sa niche 2023.
La rédaction actuelle de cetteproposition de loi diffère en effet de la version qui avait étévotée en commission en 2023. En particulier, cette version necomprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. Eneffet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exercede plein droit eu lieu et place des communes membres lescompétences eau et assainissement, lorsque l’ensemble des communeslui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de laprécédente loi. En d’autres termes, il n’y a pas de retour enarrière possible pour les communes dont les compétences ont d’oreset déjà été transférées à la date de promulgation de la loi.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP sont favorables au transfert optionnel de ces compétences.C’est pourquoi elles et ils proposent de revenir à la versionadoptée à l’Assemblée en juin 2023, afin de garantir une plusgrande liberté aux communes.
Il apparait par ailleurs nécessairede rendre possible la restitution des compétences, dans la mesureoù des communes ont accepté de transférer leurs compétences puisquela loi NOTRe prévoyait un transfert obligatoire de la compétenceeau et assainissement aux Établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).