ART. 3 BIS	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La section 4 duchapitre Ier du titre II du livreIer de la deuxième partie est complétée par unarticle L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑7‑1. – Aprèschaque renouvellement général des conseil municipaux, une foispublié le compte-rendu de la réunion de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale prévue à l’articleL. 5211‑45‑1 du présent code, le conseil municipal se réunitpour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité dela ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle dudépartement, la performance des services, l’efficacité desinterconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans deces différents éléments. » ;
« 2° Le chapitreIer du titre Ier du livre II de la cinquièmepartie est ainsi modifié :
« a) L’article L. 5211‑6 est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Après chaque renouvellementgénéral des conseil municipaux, une fois publié le compte-rendu dela réunion de la commission départementale de la coopérationintercommunale prévue à l’article L. 5211‑45‑1 du présentcode, l’organe délibérant se réunit pour évoquer les enjeuxrelatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau àl’échelle de la commune et à l’échelle du département, laperformance des services, l’efficacité des interconnexions ainsique les perspectives d’évolution à dix ans de ces différentséléments. » ;
« b) Lasous‑section 2 de la section 8 est complétée par un articleL. 5211‑45‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5211‑45‑1. – Dansles six mois suivant chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux, la commission départementale de coopérationintercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à laqualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle dechaque commune et à l’échelle du département, la performance desservices, l’efficacité des interconnexions, ainsi que lesperspectives d’évolution à dix ans de ces différentséléments. 
« « La convocationadressée à ses membres par le représentant de l’État dans ledépartement est accompagnée d’un rapport détaillé sur les enjeuxmentionnés au premier alinéa.
« « Au regard de cesenjeux, la commission peut formuler des propositions noncontraignantes sur l’organisation territoriale des compétences« eau » et « assainissement » à l’échelledu département. » »

 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritl’article 3 bis.
D’une part, il réduit le nombre deréunions de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) dédiées à l’organisation territoriale descompétences relatives à l’eau et à l’assainissement. Si cettediscussion peut être opportune, votre rapporteur craint qu’ellevienne alourdir inutilement l’ordre du jour de la CDCI. Cetamendement propose donc que cette réunion ait lieu une fois tousles six ans, dans les six mois suivants chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux. L’amendement propose également derecentrer la réunion de la commission sur les enjeux relatifsà la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle dudépartement, la performance des services, l’efficacité desinterconnexions, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ansde ces différents éléments.
D’autre part, il prévoit que leconseil municipal et l’organe délibérant de l’intercommunalité seréunissent, après chaque renouvellement général et une fois publiéle compte-rendu de la réunion de la CDCI, pour évoquer ces mêmesenjeux.