ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 4 suite à l’adoption définitive du projetde loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricoleet le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, àson article 18, un dispositif identique à l’article 4 de laprésente proposition de loi.