APRÈS ART. 4	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’articleL. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le 1° estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service publicd’assainissement non collectif procède à la vérification dufonctionnement et de l’entretien cette installation selon unepériodicité comprise entre cinq et dix ans ; » ;
2° Au début du2° , les mots : « Dans le cas des autresinstallations » sont remplacés par les mots : « Encas de vente immobilière » ;
3° Le cinquième alinéa estsupprimé ;
4° Au début du sixième alinéa,le mot : « Elles » est remplacé par les mots :« Les communes ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I entre envigueur à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’articleL. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui lecontrôle des installations d’assainissement non collectif dans deuxcas de figure :
- préalablement à la conceptionpuis lors de l’exécution d’une installation neuve ou àréhabiliter ;
- avant le 31 décembre 2012 puis,de façon régulière, selon une périodicité qui ne peut pas excéderdix ans, pour vérifier le fonctionnement et l’entretien del’installation. À l’issue du contrôle, la commune établit undocument précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangerspour la santé des personnes et les risques avérés de pollution del’environnement. Ce contrôle est facturé sous la forme d’uneredevance annuelle ou après chaque contrôle au propriétaire del’installation. Lorsque l’installation d’assainissement noncollectif n’est pas aux normes, le service public d’assainissementnon collectif (SPANC) accroît généralement la fréquence descontrôles sans qu’il lui soit possible de rendre effective la miseaux normes de l’installation.
Face à ce constat d’échec, cetamendement propose de modifier profondément la logique de contrôleactuellement en vigueur :
- d’une part, il renforce lafréquence des contrôles sur les installations neuves quinécessitent un entretien régulier en prévoyant que cettevérification ait lieu selon une périodicité allant de 5 à10 ans ;
- d’autre part, il supprime lescontrôles effectués sur les installations anciennes qui ne sont pasaux normes et qui ont toutes déjà fait l’objet d’un contrôle avantle 31 décembre 2012. Le maire conserve son pouvoir d’agir encas de pollution au titre de ses pouvoirs de police municipaleprévus par l’article L. 2212‑2 du CGCT, qui a pour objetd’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubritépubliques et comprend notamment « le soin de prévenir, par desprécautions convenables, et de faire cesser, par la distributiondes secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteuxainsi que les pollutions de toute nature ». Ainsi, dans unesprit de bonne gestion des deniers publics, il supprime descontrôles inefficaces.
En revanche, il conserve etréaffirme les contrôles existants sur les installationsd’assainissement non collectif qui font l’objet d’une venteimmobilière, dans l’objectif de rendre effective la mise aux normesde ces installations.
Ce contrôle est effectué lors d’unevente immobilière et donne lieu à un diagnostic, qui est intégréaux différents diagnostics compris dans le diagnostic technique etremis à l’acquéreur (article L. 1331‑11‑1 du code de la santépublique). Ce diagnostic doit être daté de moins de trois ans aumoment de la signature de l’acte de vente. En cas de non-conformitéde l’installation, le vendeur peut décider ou non de faire lestravaux. En cas de non-conformité de l’installationd’assainissement non collectif lors de la signature de l’acteauthentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de miseen conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente (articleL. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation).L’acquéreur qui n’a pas réalisé les travaux est sanctionné auplus tard trois ans après la date limite de réalisation des travauxconformément à l’article L. 1331‑8 du code de la santépublique : ainsi, il est astreint au paiement d’une somme aumoins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au servicepublic d’assainissement si son immeuble avait été raccordé auréseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonomeréglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixéepar le conseil municipal dans la limite de 400 %. Cette sommen’est pas recouvrée si la mise aux normes est effectuée dans undélai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notificationde la pénalité.
L’amendement prévoit une entrée envigueur différée au 1er janvier 2026 pour permettre auxSPANC de réaffecter les personnels qui s’occupent actuellement descontrôles qui seraient supprimés.