APRÈS ART. 4	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un article L. 2224-7-1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 2224‑7‑1‑1. – Lorsque leservice public d’eau potable d’une commune connaît une pénuried’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, lemaire peut demander à une commune voisine excédentaire en eaupotable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sacommune. La ressource en eau est fournie gratuitement par lacommune excédentaire et la commune déficitaire finance sonacheminement.
« La commune donatrice estexemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet dutransfert gratuit. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’organiserla solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans unecommune.
Ainsi, il prévoit quelorsque le service public d’eau potable d’une commune connaîtpour la première fois en cinq ans une pénurie d’eau potable, lemaire peut demander à une commune voisine qui connaît un excédentd’eau portable la mise à disposition d’une partie de cette eau aubénéfice de sa commune. La ressource en eau est fourniegratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitairefinance son acheminement. La commune donatrice est exemptée detoute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfertgratuit.