ART. 4	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 466)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À l’articleL. 2224‑7‑8 du code général des collectivités territorialesdans sa rédaction résultant de la loin°      du      d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture, après le mot :« par », sont insérés les mots : « lacommune, ».
« II. – À l’articleL. 2224‑7‑9 du code général des collectivités territorialesdans sa rédaction résultant de la loin°      du      d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture, le mot :« exclusivement » est remplacé par les mots :« d’une ou de plusieurs communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement effectue auxarticles L. 2224‑7‑8 et L. 2224‑7‑9 du code général descollectivités territoriales nouvellement créés par la loid’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture les coordinations renduesnécessaires par l’adoption de l’article 1er de laprésente proposition de loi.
L’article 1erprévoyant que certaines communes conservent la compétence« eau », il convient de les ajouter, d’une part, à laliste des collectivités ayant la capacité de délivrer un mandat demaitrise d’ouvrage aux départements en vue de la production, dutransport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaineou en vue de l’approvisionnement en eau et, d’autre part, à laliste des collectivités associées dans les syndicats mixtes ouvertsen vue d’exercer tout ou partie des compétences relatives à laproduction, au transport et au stockage d’eau destinée à laconsommation humaine.